Brûlage des déchets verts
Le brûlage des déchets verts est interdit
Taille des Haies
L’entretien de plantations diverses, bordant les voies publiques, incombe aux propriétaires. Les accotements et fossés ne doivent en aucun cas être considérés comme des zones d’expansion normale desdits végétaux.
Il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres situés dans et le long de parcelles agricoles entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette interdiction a été instauré par le Parlement européen afin de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux. En cas de non-respect des dates d’interdiction, l’exploitant agricole peut voir ses aides attribuées au titre de la politique agricole commune (PAC) réduites de 3%. (art D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime et art 4 III de l’Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE))
Bruits de voisinage
