Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Conclusion d’un PACS
Aucun des partenaires ne doit être engagé dans un PACS ou un mariage encore en cours
Prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil environ 1 mois à l’avance.
Fournir les pièces demandées AVANT le RDV (par mail, courrier ou déposé en mairie)
Pièces à fournir par les futurs partenaires :
- Une convention de pacs signée par les 2 partenaires ( + du curateur en cas de majeur sous curatelle) . Il peut s ‘agir d’une convention personnalisée ou du formulaire complété cerfa n°15726
- Attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté cerfa 15725
- Une copie des pièces d’identités de chacun des partenaires
- Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des partenaires
+
- En cas de mariage ultérieur : le(s) livret(s) de famille
- En cas de veuvage : l’acte de décès du conjoint
- En cas de curatelle : la décision de placement de la mesure de protection
- En cas de tutelle : l’autorisation du juge ou du conseil de famille
- En cas de ressortissant étranger : copie intégrale de l’acte de naissance traduite par un traducteur assermenté + un justificatif de nationalité + un certificat de coutume + un certificat de non-PACS + une attestation de non-inscription au répertoire civil
Le jour de la conclusion du pacs.
- Les 2 partenaires doivent se présenter physiquement
- Apporter l’original de leur pièce d’identité
- En cas de tutelle, le tuteur doit être présent
Dissolution d’un PACS
Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Par exemple, si avez enregistré votre Pacs au tribunal de Belfort, vous devrez vous adresser à l’officier d’état civil de la mairie de Belfort (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence)
Pour les PACS conclus à Grosmagny, la demande peut être faite :
En Mairie
Par Mail
Par courrier
Documents à fournir :
- Formulaire cerfa n°15789
- Une copie des pièces d’identités de chacun des partenaires
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.